J.O. 229 du 1 octobre 2005
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Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » au contrôle économique et financier de l'Etat (rectificatif)
NOR : ECOU0500003Z
Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 2005, édition papier, page 14908, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte no 16 :
Au lieu de : « ... du 6 mai 1955 susvisé. »
Lire : « ... du 26 mai 1955 susvisé. »